SIVOM REGION MINIERE > Actualités > Controles périodiques en assainissement individuel

Le Grenelle 2 de l’environnement et l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 prévoient que les Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) doivent effectuer un contrôle de bon fonctionnement de chaque système d’assainissement individuel suivant une périodicité définie par délibération des élus. Il a pour but de repérer les problèmes d’entretien et de s’assurer que le dispositif n’engendre pas de nuisance et de risque environnemental et sanitaire (arrêté du 27 avril 2012).


Par délibération n°ANC-2014-2-3 du 13 novembre 2014, le SIVOM Région Minière a décidé de mettre en place le service de contrôle périodique des installations d’assainissement individuel suivant une périodicité de 8 ans. Afin de permettre à l’usager de lisser ces frais dans le temps et de respecter dans le cas de logements locatifs une juste répartition de la dépense entre les locataires successifs, il a été convenu par délibération n°ANC-2014-2-4 du 13 novembre 2014 de fixer un échelonnement annuel de la redevance à hauteur de 10 € HT / an.


Chaque année, un planning prévisionnel sera établi et une campagne de contrôles sera effectuée par commune. L’usager occupant sera alors destinataire d’un courrier pour fixer un rendez-vous avec un agent du SPANC.

 

En savoir plus sur l´assainissement non-collectif (site du Ministère de l´Ecologie, du Développement Durable et de l´Energie) :
 www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

 

 
ASSAINISSEMENT COLLECTIF