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LE SERVICE D´ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Depuis la Loi sur l´Eau du 03 janvier 1992, tout immeuble d´habitation doit :
- soit être raccordé au réseau d´assainissement collectif
- soit être doté d´un système d´assainissement autonome
Cette obligation a pour but de traiter les eaux usées avant leur rejet en milieu naturel.

Le principe d´un réseau d´assainissement collectif est de collecter les eaux usées et de les conduire à une station d´épuration pour les traiter avant leur rejet au milieu naturel.

Il existe deux types de réseau :

- réseau unitaire :  les eaux usées domestiques et les eaux pluviales sont évacués dans les mêmes canalisations. Ils permettent d´économiser des frais d´entretien et d´investissement mais ils nécessitent de tenir compte des brutales variations de débit des eaux pluviales dans la conception et le dimensionnement des ouvrages

- réseau séparatif :  les eaux usées domestiques et les eaux pluviales sont collectées dans des réseaux distincts. S´il est bien évidemment plus onéreux, ce système a l´avantage d´éviter le risque de débordement d´eaux usées dans le milieu naturel en cas de forte pluie. Il permet également de mieux maîtriser le flux arrivant aux ouvrages de traitement.


Suite à la modification de ses statuts en 2003, le SIVOM Région Minière a pu proposer à ses adhérents d´exercer cette compétence suivant deux modalités :

- en tant que collectivité en compétence totale (option 1) : la commune transfère la compétence assainissement au SIVOM qui exploite le réseau et les ouvrages, fixe lui-même le montant de la redevance, se charge des dépenses d´investissement et définit la politique et le développement de ce service. Le SIVOM se rémunère directement auprès des usagers par l´intermédiaire de la redevance assainissement.

- en tant que simple prestataire de service (option 2) : le SIVOM exploite le réseau et les ouvrages d´assainissement collectif et se charge de facturer la redevance aux usagers pour le compte de la commune. La commune reste responsable de la fixation de la redevance et des dépenses d´investissement. Le SIVOM se rémunère auprès de la commune suivant le tarif convenu dans la convention d´exploitation.

6 collectivités ont transféré cette compétence suivant l´option 1 :

- Bézenet

- Chamblet

- Cosne d'Allier

- Doyet

- Haut Bocage pour Maillet

- Montmarault

3 collectivités ont transféré cette compétence suivant l´option 2 :

- Chappes

- Murat

- St Priest en Murat

Pour le compte de Commentry-Montmarault-Néris Communaiuté, le SIVOM facture également une redevance assainissement aux occupants de la Zone d'activités de la Croix de Fragne sur Verneix (03190) suivants les tarifs arrêtés par la Com-Com.


Assainissement collectif

Présentation du service
Tarifs eaux usées


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Annexe


ASSAINISSEMENT COLLECTIF