POURQUOI UN SERVICE PUBLIC D´ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)?
Depuis la Loi sur l´Eau du 03 janvier 1992, tout immeuble d´habitation doit :
- soit être raccordé au réseau d´assainissement collectif
- soit être doté d´un système d´assainissement autonome
Cette obligation a pour but de traiter les eaux usées avant leur rejet en milieu naturel.
En milieu rural ou semi-rural, et en l´absence de réseau d´assainissement collectif proche, les propriétaires doivent assurer eux-mêmes l´assainissement de leurs eaux usées sous le contrôle d´un service public : le SPANC (Service Public d´Assainissement Non Collectif).
La loi sur l´Eau de 1992 prévoyait qu´au 31 décembre 2005, toutes les communes devaient avoir créé ce service ou alors l´avoir transféré à une collectivité compétente.
Suite à la modification de ses statuts en 2003, le Syndicat Région Minière a pu proposer à ses adhérents d´exercer cette compétence. Après l´adhésion de plusieurs communes, le SPANC du Syndicat Région Minière fut créé et il est opérationnel depuis le 1er janvier 2006.
Au 1er janvier 2014, hormis la commune de Lavault Ste Anne dépendant de la Communauté d´Agglomération de Montluçon, toutes les collectivités ont adhéré au SPANC du Syndicat Région Minière soit un territoire de 45 communes.
LES MISSIONS DU SPANC
Les missions du SPANC du SIVOM sont les compétences rendues obligatoires par l´article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
- l´état des lieux avant le 31 décembre 2012 de toutes les installations d´ANC existantes,
- l´examen du projet et le contrôle après travaux des installations neuves ou réhabilitées,
- le contrôle périodique de toutes les installations existantes suivant une périodicité de 10 ans,
- le diagnostic de bon fonctionnement dans le cadre de ventes immobilières.
De manière générale, les missions visent à vérifier que les installations d´assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d´éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, au fonctionnement ou à l´entretien des installations.
Ces différents contrôles sont soumis à des redevances fixées par délibération du Comité Syndical du SPANC qui servent à compenser les frais de fonctionnement du service.
