QUI PAIE?
Chaque prestation effectuée par le SPANC est facturée à l´usager. Mais il existe une distinction suivant le type de contrôle :
- dans le cadre d´installations neuves ou réhabilitées, les contrôles de conception et de réalisation sont facturés au propriétaire,
- lors de ventes immobilières, les diagnostics sont bien évidemment facturés au propriétaire,
- pour les installations existantes, les contrôles périodiques de bon fonctionnement sont facturés à l´occupant.
TARIFS DES PRESTATIONS
Le montant de la redevance est fixée par l´assemblée délibérante du SPANC du Syndicat Région Minière pour chaque type de contrôle .
Les tarifs au 1er janvier 2024 sont les suivants :
Contrôles | HT | TVA | TTC |
Conception / préconisation |
110,00 € |
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Conformité |
110,00 € |
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Diagnostic (vente immobilière) |
115,00 € |
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Bon fonctionnement |
130,00 € |
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(1) par défaut, le SIVOM applique l´échelonnement de cette redevance sur 10 ans, soit 13 € HT / an. L´usager est en droit de demander le paiement en une fois après réalisation de la prestation.