LE SERVICE D´ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Depuis la Loi sur l´Eau du 03 janvier 1992, tout immeuble d´habitation doit :
- soit être raccordé au réseau d´assainissement collectif
- soit être doté d´un système d´assainissement autonome
Cette obligation a pour but de traiter les eaux usées avant leur rejet en milieu naturel.
Le principe d´un réseau d´assainissement collectif est de collecter les eaux usées et de les conduire à une station d´épuration pour les traiter avant leur rejet au milieu naturel.
Il existe deux types de réseau :
- réseau unitaire : les eaux usées domestiques et les eaux pluviales sont évacués dans les mêmes canalisations. Ils permettent d´économiser des frais d´entretien et d´investissement mais ils nécessitent de tenir compte des brutales variations de débit des eaux pluviales dans la conception et le dimensionnement des ouvrages
- réseau séparatif : les eaux usées domestiques et les eaux pluviales sont collectées dans des réseaux distincts. S´il est bien évidemment plus onéreux, ce système a l´avantage d´éviter le risque de débordement d´eaux usées dans le milieu naturel en cas de forte pluie. Il permet également de mieux maîtriser le flux arrivant aux ouvrages de traitement.
Le SIVOM Région Minière propose à ses adhérents d'exercer cette compétence :
- en tant que collectivité , la commune transfère la compétence assainissement au SIVOM qui exploite le réseau et les ouvrages, fixe lui-même le montant de la redevance, se charge des dépenses d´investissement et définit la politique et le développement de ce service. Le SIVOM se rémunère directement auprès des usagers par l´intermédiaire de la redevance assainissement.
Au 01/01/2023, 12 collectivités ont transféré cette compétence :
- Bézenet
- Chamblet
- Chappes
- Cosne d'Allier
- Doyet
- Haut Bocage pour Maillet
- Hyds
- Montmarault
- Murat
- St Priest en Murat
- Vaux
- Verneix
Pour le compte de Commentry-Montmarault-Néris Communauté, le SIVOM facture également une redevance assainissement aux occupants de la Zone d'activités de la Croix de Fragne sur Verneix (03190) suivants les tarifs arrêtés par la Com-Com.
