Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d´un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d´eau potable et d´assainissement (RPQS). Il permet d´informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne des données sur le portail de l´observatoire national des services publics d´eau potable et d´assainissement : www.services.eaufrance.fr
Ce rapport doit être présenté et soumis au vote à l´assemblée délibérante du SIVOM dans les 9 mois qui suivent la clôture de l´exercice.
Un exemplaire de ce rapport est transmis à chaque collectivité adhérente au SIVOM.
Ci-dessous les derniers RPQS en téléchargement au format pdf :
2014 : RPQS Eau potable et Assainissement non collectif
2015 : RPQS Eau potable et Assainissement non collectif
2016 : RPQS Eau potable et Assainissement non collectif
2017 : RPQS Eau potable et Assainissement non collectif
2018 : RPQS Eau potable et Assainissement non collectif - RPQS Assainissement collectif
2019 : RPQS Eau potable - RPQS Assainissement non collectif - RPQS Assainissement collectif
2020 : RPQS Eau potable - RPQS Assainissement non collectif - RPQS Assainissement collectif
2021: RPQS Eau potable - RPQS Assainissement non collectif - RPQS Assainissement collectif
2022: RPQS Eau potable - RPQS Assainissement non collectif- RPQS Assainissement collectif
