SIVOM REGION MINIERE > Le SIVOM > Rapport Prix et Qualité des Services

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d´un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d´eau potable et d´assainissement (RPQS). Il permet d´informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne des données sur le site de l´observatoire national des services publics d´eau potable et d´assainssement : www.services.eaufrance.fr

Ce rapport doit être présenté et soumis au vote à l´assemblée délibérante du SIVOM dans les 9 mois qui suivent la clôture de l´exercice.

Un exemplaire de ce rapport est transmis à chaque collectivité adhérente au SIVOM.

Ci-dessous les derniers RPQS en téléchargement au format pdf :

2014 : RPQS Eau potable et Assainissement non collectif

2015 : RPQS Eau potable et Assainissement non collectif

2016 : RPQS Eau potable et Assainissement non collectif

2017 : RPQS Eau potable et Assainissement non collectif

2018 : RPQS Eau potable et Assainissement non collectif  -  RPQS Assainissement collectif


ASSAINISSEMENT COLLECTIF