SIVOM REGION MINIERE > Assainissement non collectif > Tarifs des prestations

QUI PAIE?

Chaque prestation effectuée par le SPANC est facturée à l´usager. Mais il existe une distinction suivant le type de contrôle :
- dans le cadre d´installations neuves ou réhabilitées, les contrôles de conception et de réalisation sont facturés au propriétaire,
- lors de ventes immobilières,  les diagnostics sont bien évidemment facturés au propriétaire,
- pour les installations existantes, les contrôles périodiques de bon fonctionnement sont facturés à l´occupant.


TARIFS DES PRESTATIONS

Le montant de la redevance est fixée par l´assemblée délibérante du SPANC du SIVOM RM pour chaque type de contrôle .
Les tarifs au 1er janvier 2018 sont les suivants :

Contrôles HT TVA TTC
Conception / préconisation

105,00 €

10 %

115,50 €

Conformité

  70,00 €

10 %

  77,00 €

Diagnostic (vente immobilière)

  90,00 €

10 %

  99,00 €

Bon fonctionnement
(périodicité de 8 ans) (1)

  80,00 €

10 %

  88,00 €

(1) par défaut, le SIVOM applique l´échelonnement de cette redevance sur 8 ans, soit 10 € HT / an. L´usager est en droit de demander le paiement en une fois après réalisation de la prestation.


ASSAINISSEMENT COLLECTIF