QUI PAIE?
Chaque prestation effectuée par le SPANC est facturée à l´usager. Mais il existe une distinction suivant le type de contrôle :
- dans le cadre d´installations neuves ou réhabilitées, les contrôles de conception et de réalisation sont facturés au propriétaire,
- lors de ventes immobilières, les diagnostics sont bien évidemment facturés au propriétaire,
- pour les installations existantes, les contrôles périodiques de bon fonctionnement sont facturés à l´occupant.
TARIFS DES PRESTATIONS
Le montant de la redevance est fixée par l´assemblée délibérante du SPANC du SIVOM RM pour chaque type de contrôle .
Les tarifs au 1er janvier 2022 sont les suivants :
| Contrôles | HT | TVA | TTC |
| Conception / préconisation |
105,00 € |
10 % |
115,50 € |
| Conformité |
105,00 € |
10 % |
115,50 € |
| Diagnostic (vente immobilière) |
110,00 € |
10 % |
121,00 € |
|
Bon fonctionnement |
120,00 € |
10% |
132,00 € |
(1) par défaut, le SIVOM applique l´échelonnement de cette redevance sur 10 ans, soit 12 € HT / an. L´usager est en droit de demander le paiement en une fois après réalisation de la prestation.
