SIVOM REGION MINIERE > Actualités > Les rapports annuels 2019 sont en ligne

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d´un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d´eau potable et d´assainissement (RPQS). Il permet d´informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne des données sur le portail de l´observatoire national des services publics d´eau potable et d´assainissement : www.services.eaufrance.fr

 
Ces rapports doivent être présentés et soumis au vote de l´assemblée délibérante du SIVOM dans les 9 mois qui suivent la clôture de l´exercice. Du fait de la crise sanitaire actuelle, ceux de l´année 2019 n'ont pu être présentés que le 22/10/2020 au Comité Syndical qui les a approuvés à l´unanimité.
 
 
Vous pouvez télécharger les exemplaires des derniers RPQS dans la rubrique "Le SIVOM" -> "Rapport Prix et Qualité des Services" : cliquez ici
 
ASSAINISSEMENT COLLECTIF