SIVOM REGION MINIERE > Actualités > Le rapport annuel 2018 est en ligne

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d´un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d´eau potable et d´assainissement (RPQS). Il permet d´informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne des données sur le site de l´observatoire national des services publics d´eau potable et d´assainissement : www.services.eaufrance.fr

 
Ce rapport doit être présenté et soumis au vote à l´assemblée délibérante du SIVOM dans les 9 mois qui suivent la clôture de l´exercice. Celui de l´année 2018 a été approuvé à l´unanimité lors de l´assemblée générale du 19/06/19 pour le service "Assainissement Collectif" et à celle du 27/06/19 pour les services "Eau potable" et "Assainissement non collectif"
 
Vous pouvez télécharger les exemplaires des derniers RPQS dans la rubrique "Le SIVOM" -> "Rapport Prix et Qualité des Services" : cliquez ici
 
ASSAINISSEMENT COLLECTIF